1- Échange et retour de Produit(s)
En application de l’article 1583 du code civil, dès lors qu’il y a un accord sur “la chose” et sur le prix entre le commerçant et l’acheteur, la vente est ferme et définitive.
a) Un échange ou un avoir pourra cependant être accordé dans un délai de 7 jours sur présentation du ticket de caisse ou de la facture (hors vélo). Il ne sera effectué aucun remboursement.
b) Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant une recommercialisation)
c) Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
2- Garantie
Tous les articles proposés par Winbike sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les produits ayant été utilisés doivent, pour bénéficier de leur garantie, être retournés propres et secs accompagnés de leur facture d’achat.
3– Responsabilité
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Le Client ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (tel que perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport…) ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
4- Service Après Vente (SAV)
Le traitement du SAV concernant des articles achetés hors magasin a un forfait de prise en charge de 20€ suivi des frais concernant ce traitement.
5- Informations nominatives ou Données personnelles
En devenant membre du magasin Winbike, le client qui a passé commande sur le site Internet ou en surface de vente, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales ou des lettres d’information de Winbike. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi ou en contactant le service client par mail à cette adresse : jacou[@]winbike.fr
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles. Il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier, avec vos noms, prénoms et adresse.
a) Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles
Sur le site www.winbike.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.winbike.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors d’une prise de contact par formulaire. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.winbike.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Seule l’hypothèse du rachat de l’enseigne winbike à un nouveau propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du client et utilisateur du site www.winbike.fr.
b) Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Winbike est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.
c) Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
d) Textes de loi applicables
En France, les données personnelles sont notamment protégées par les lois suivantes :
– n° 78-87 du 6 janvier 1978,
– la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
– l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
– le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).